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Modification du bail en cours – cannabis

By 13 décembre 2018 No Comments

Modification du bail en cours pour interdire le cannabis aux locateurs
L’article 107 de la Loi encadrant le cannabis prévoit que, pour une durée limitée, un locateur peut modifier un bail de logement en cours afin d’inclure une clause interdisant de fumer du cannabis..
Le locateur doit transmettre l’avis au locataire d’ici le 15 janvier 2019. Le locataire peut refuser cette modification pour des raisons médicales seulement. Pour refuser la modification, il doit aviser le locateur de son refus dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de modification.
Vous trouverez l’avis dans le lien ci-joint.

https://www.rdl.gouv.qc.ca/sites/default/files/rdl-819-e.pdf

 

 

 

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