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Des changements à la « taxe de bienvenue »

By 10 juillet 2017 No Comments

Le 15 juin dernier, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi no 122 visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs.

Avec l’adoption de ce projet de loi, deux nouvelles dispositions pour les droits de mutations immobilières, appelés communément la « taxe de bienvenue », entreront prochainement en vigueur.

Premièrement, un nouveau palier de taxation s’ajoute, de sorte que toutes les villes de la province pourront désormais imposer un taux de 3 % sur la tranche de prix dépassant 500 000 $ et plus. Ce palier n’existait jusqu’à ce jour que pour la ville de Montréal.

(voir tableau ci-dessus.

Deuxièmement, les barèmes de taxation servant au calcul des droits de mutation seront dorénavant indexés annuellement en fonction de l’inflation.

Source: Fenêtre sur le marché, édition juin 2017, Chambre immobilière des Laurentides.

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